Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre Zimdre, société exploitant le site internet zimdre.site, dont le siège social est situé 12 Rue de l'Industrie, 31000 Toulouse, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 5 61 48 72 19 (ci-après « Zimdre » ou le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») recourant aux services proposés par Zimdre.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations de conception, création, refonte, maintenance et optimisation de sites internet, ainsi qu’aux services associés fournis par Zimdre dans le cadre de son activité de web-design.
1. Introduction et acceptation des conditions
Le fait de solliciter un devis, de signer un devis, de verser un acompte, de valider une commande ou de recourir aux services de Zimdre emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute commande et déclare les accepter sans restriction. Si le Client agit pour le compte d’une société ou d’une organisation, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties.
2. Champ des services
Zimdre propose notamment, sans que cette liste soit limitative :
- la création de sites internet vitrines, institutionnels, portfolios ou pages de présentation ;
- la conception d’interfaces graphiques et d’expériences utilisateur (UI/UX) ;
- la refonte graphique et fonctionnelle de sites existants ;
- l’intégration de contenus fournis par le Client ;
- l’optimisation de l’ergonomie, de la performance et du référencement technique ;
- la maintenance corrective et évolutive, selon contrat ou devis spécifique ;
- la mise en place d’outils ou fonctionnalités annexes convenus entre les parties.
La nature exacte des prestations, leur périmètre, les livrables, les délais et le prix sont précisés dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le Client.
Tout service non expressément inclus dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après validation préalable du Client.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à coopérer activement avec Zimdre et à fournir, dans les délais requis, toutes informations, contenus, validations, accès techniques et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Client garantit que les contenus, éléments graphiques, textes, images, logos, bases de données, marques, vidéos ou autres éléments remis à Zimdre :
- sont licites et conformes à la réglementation applicable ;
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- sont exacts, complets et à jour ;
- peuvent être utilisés par Zimdre dans le cadre de la prestation.
Le Client demeure seul responsable :
- des contenus publiés sur son site ou ses supports ;
- des mentions légales, politiques de confidentialité, cookies et obligations réglementaires spécifiques à son activité, sauf mandat exprès confié à Zimdre ;
- de l’exploitation commerciale de son site et de ses conséquences juridiques, fiscales et sociales ;
- de la sauvegarde de ses données, sauf prestation de sauvegarde expressément prévue.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de Zimdre à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, trompeuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
4. Conditions de paiement
Sauf disposition contraire figurant au devis ou au contrat, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- le solde est payable selon l’échéancier indiqué sur le devis ou la facture ;
- les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas indiqué sur le document commercial ;
- les moyens de paiement acceptés sont ceux précisés par Zimdre au moment de la commande ou de la facturation.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi l’autorise, l’application :
- d’intérêts de retard au taux prévu par la réglementation applicable entre professionnels ;
- d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs ;
- du droit pour Zimdre de suspendre les prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales protectrices applicables en matière de retard de paiement et de facturation s’appliquent, le cas échéant.
Les prestations supplémentaires demandées après validation du devis feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé selon les tarifs en vigueur.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Compte tenu de la nature personnalisée des prestations de web-design, les commandes validées par le Client ne sont, en principe, ni annulables ni remboursables dès le démarrage effectif des travaux, sauf accord écrit contraire de Zimdre ou disposition légale impérative.
En cas d’annulation par le Client avant le début d’exécution, les sommes déjà versées pourront être conservées à titre de dédommagement des frais engagés, dans la limite autorisée par la loi et selon l’état d’avancement du projet.
Si Zimdre n’est pas en mesure d’exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant à la partie non exécutée seront remboursées, sauf si les parties conviennent d’un report ou d’une solution alternative.
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, les règles légales relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les prestations personnalisées commencées avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Tout remboursement éventuel sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, sauf accord contraire.
6. Limitation de responsabilité
Zimdre est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf disposition contraire expressément acceptée par écrit.
Dans les limites autorisées par la loi, Zimdre ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou accessoires, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données ;
- des interruptions de service liées à des hébergeurs, éditeurs tiers, fournisseurs d’accès, plateformes externes ou services intégrés ;
- des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’un défaut de maintenance par le Client ou d’une incompatibilité avec des outils tiers ;
- des contenus fournis par le Client ou publiés sous sa responsabilité ;
- des conséquences juridiques liées au non-respect par le Client de la réglementation applicable à son activité.
En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Zimdre est légalement engagée, le montant total de l’indemnisation éventuellement due est limité, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.
Rien dans les présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Zimdre en cas de dommage corporel, de fraude, de dol, de faute lourde ou de toute autre hypothèse pour laquelle une limitation serait interdite par la loi française.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, Zimdre demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, gabarits, modèles, bibliothèques, code préexistant, savoir-faire, maquettes non retenues, propositions créatives et éléments développés antérieurement à la relation contractuelle ou indépendamment de celle-ci.
Le transfert au Client des droits patrimoniaux éventuellement cédés sur les livrables créés spécifiquement pour lui n’intervient que dans les limites, durée, territoire, finalité et supports expressément définis dans le devis, le contrat ou tout acte de cession distinct conforme au Code de la propriété intellectuelle.
En l’absence de stipulation expresse, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, à l’exception d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à l’exploitation du site pour ses besoins propres.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Zimdre et indemnise cette dernière contre toute réclamation de tiers fondée sur une contrefaçon, une atteinte à une marque, un droit d’auteur, un droit voisin, un droit à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Zimdre se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et des captures du projet du Client à titre de référence commerciale ou dans son portfolio, sauf opposition écrite préalable du Client ou stipulation contractuelle contraire.
8. Protection des données et vie privée
Zimdre s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, Zimdre peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client ou en qualité de responsable de traitement distinct, selon la nature des opérations réalisées. Le cas échéant, les parties conviennent de définir leurs rôles respectifs conformément à la réglementation applicable.
Le Client s’engage à respecter ses propres obligations en matière de protection des données, notamment :
- informer les personnes concernées ;
- collecter les consentements requis lorsque nécessaire ;
- mettre à disposition les politiques de confidentialité et de cookies adaptées ;
- tenir les registres et documents requis ;
- conserver les preuves de conformité de ses traitements.
Lorsque Zimdre intervient en qualité de sous-traitant, les instructions documentées du Client prévalent, sous réserve qu’elles soient licites. Zimdre met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Pour toute information relative au traitement des données personnelles, le Client peut contacter Zimdre à l’adresse suivante : [email protected].
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, acte terroriste, grève générale, panne majeure d’infrastructures, coupure généralisée de réseau, indisponibilité prolongée de services tiers essentiels ou décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution.
La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se concerteront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, d’une résiliation sans faute des prestations concernées.
10. Modification des conditions
Zimdre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les nouvelles Conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les prestations en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’avec l’accord des parties ou si elles sont nécessaires pour se conformer à une obligation légale impérative.
Il appartient au Client de consulter régulièrement la version à jour des Conditions disponibles sur le site zimdre.site ou communiquées par Zimdre.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable :
- si le Client est un professionnel, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables ;
- si le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives lui sont applicables et il pourra saisir la juridiction compétente conformément au droit français.
Le Client consommateur est informé qu’il peut également recourir, le cas échéant, à un mode alternatif de règlement des litiges ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsque celle-ci est applicable.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter Zimdre aux coordonnées suivantes :
- Nom : Zimdre
- Adresse : 12 Rue de l'Industrie, 31000 Toulouse, France
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 5 61 48 72 19
- Site internet : zimdre.site
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite dans cette seule mesure, sans affecter la validité des autres stipulations.
Les autres dispositions demeureront pleinement applicables et continueront de produire leurs effets. Les parties s’engagent alors à remplacer la clause invalide par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Le fait pour Zimdre de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.